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Actualités

29/05/2017 L?oncle du propriétaire de l?appartement que je souhaite acquérir est notaire. Le vendeur exige que son parent rédige l?acte de vente. Est-ce possible ?

Non, car conformément à l?article 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, « les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de…

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29/05/2017 Je suis copropriétaire d?un appartement et dans l?ordre du jour de la prochaine assemblée générale figure la constitution d?un fonds de travaux. Si je vends mon bien, vais-je récupérer mon argent si aucun travaux n?a été voté ?

Non. En effet, l?article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété prévoit que «les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le…

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29/05/2017 J?ai été contactée par un généalogiste il y a 3 mois, m?informant que j?étais héritière d?une personne qui venait de décéder. Le généalogiste a-t-il un délai pour me donner des renseignements sur la succession ?

Non. La succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. ne pourra pas être réglée tant que l?ensemble des héritiers n?aura pas été trouvé par le généalogiste Professionnel chargé d'établir les arbres généalogiques. Il est souvent requis pour rechercher les héritiers inconnus ou vérifier…

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29/05/2017 Mon mari et moi avons donné un bien immobilier à notre fille avec stipulation d?un droit de retour. Mon mari est décédé en mars 2015 et ma fille en novembre 2016. Or le notaire chargé de la succession de ma fille ne fait jouer le droit de retour [...]

[...] qu?à hauteur de la moitié du bien. Est-ce normal ? Oui, car l?exécution du droit de retour ne joue que si le donataire Bénéficiaire d'une donation. (en l?espèce votre fille), décède avant le donateur Personne qui donne gratuitement un ou plusieurs biens lui appartenant. ( ici votre mari). Votre…

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29/05/2017 Ma fille vient de décéder. Comme elle louait un appartement, j?ai très rapidement débarrassé celui-ci des meubles pour que les loyers cessent de courir. Le notaire refuse maintenant de faire procéder à l?inventaire des meubles. Pourquoi ?

Parce-qu?ayant vidé les lieux de tous les meubles meublants appartenant à votre fille et dont la valeur doit figurer à l?actif de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., il n?est plus possible de dépêcher un commissaire-priseur chargé de les évaluer.. Il ne…

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29/05/2017 En cas de vente en viager, sur quelle valeur portent les droits d?enregistrement et les émoluments du notaire ?

Les émoluments du notaire sont basés sur la valeur du bien déclarée dans l?acte de vente et les droits d?enregistrement sont dus sur le capital de la rente, c?est-à-dire le montant de la rente capitalisé sur l?espérance de vie du crédirentier (celui qui touche la rente), exprimé dans l?acte..…

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29/05/2017 J?ai reçu un bien par succession. Je trouve les droits fiscaux élevés. Le notaire me dit que si je le remets à une fondation reconnue d?utilité publique, cela diminuera mes droits. Est-ce vrai ?

Effectivement. La valeur des biens reçus par donation, succession ou dans le cadre d?un legs, n?est pas prise en compte dans le calcul des droits dus au Trésor public lorsque ces biens sont remis par celui qui les a reçus à une fondation reconnue d?utilité publique.. La même règle…

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29/05/2017 Puis-je cumuler l?abattement appliqué sur les droits de succession suite à la remise du bien reçu à une fondation ou une association avec la réduction d?impôt pour don fait à une association ?

Non. L'application du premier abattement n'est pas cumulable avec la réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible.Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité…

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29/05/2017 Mon mari est décédé en laissant un testament dans lequel il maintient la donation entre époux et institue un légataire universel. Comment se répartit sa succession ?

Comme il existe deux dispositions à cause de mort prenant effet à la même date (le décès de votre mari) et portant sur l?universalité des biens, l?actif net sera partagé à parts égales.. Langue Français Domaine de question: PatrimoineAnglais,

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29/05/2017 Je suis enceinte d?un homme qui ne souhaite pas reconnaitre l?enfant et surtout qui ne veut être tenu à aucune obligation envers ce dernier. Peut-on demander au juge des affaires familiales de lui retirer l?autorité parentale ?

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.. Elle est détenue conjointement par le père et la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.. Le JAF peut retirer l?autorité parentale à un parent :- soit en cas de danger ou…

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