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Actualités

28/04/2017 Mon épouse et moi souhaitons divorcer. Nous avons entendu parler du divorce par consentement mutuel sans recours au juge. Comment cela se passe ?

Si vous n?aviez pas encore entamé de procédure de divorce en 2016, vous pouvez divorcer par consentement mutuel sans recours au juge depuis le 1er janvier 2017.. Lorsque les époux s?entendent sur la rupture du mariage Union contractée entre deux époux. et ses effets, ils peuvent constater leur accord…

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28/04/2017 Ma femme et moi souhaitons vendre notre bien immobilier que nous détenons via une SCI. J?ai appris que les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale sont exonérées. Est-ce la même chose lorsque cette résidence est une SCI ?

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. Il en va de même lorsque la résidence est détenue par l'intermédiaire d'une société civile immobilière.. Langue Français Domaine de question: ImmobilierAnglais,

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28/04/2017 Je me suis mariée avec un homme qui a deux enfants d?une précédente union. Une donation au dernier vivant nous serait-elle utile ?

Oui. En effet, en cas de décès, la loi vous accorde ¼ des biens en pleine propriété Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier…

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28/04/2017 J?ai reçu une donation de mon père il y a deux ans. Dois-je en informer le notaire ? Peut-on m?en réclamer le remboursement ?

Au décès du donateur Personne qui donne gratuitement un ou plusieurs biens lui appartenant. (celui qui donne), toute donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui…

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28/04/2017 J?ai accepté une succession purement et simplement. Je me suis aperçue il y a quelques mois qu?il y avait des dettes. Puis-je finalement renoncer à la succession?

L' héritier Au sens large, le mot " héritier " désigne toute personne qui dispose d'un droit dans la succession.Lire la suite acceptant purement et simplement la succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. ne peut plus y renoncer.. Toutefois, l'héritier peut demander…

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28/04/2017 Est-il possible pour un époux marié sous le régime de la communauté de biens d?acheter seul un bien immobilier en cours de procédure de divorce ?

En principe, jusqu?à l?enregistrement de la convention de divorce (consentement mutuel) ou à la date de l?ordonnance de non conciliation (autres divorces), tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux entrent en communauté (sauf utilisation de fonds propres, reçus par donation Convention par laquelle une personne transfère…

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28/04/2017 Nous sommes trois frères et s?urs propriétaires d?un caveau familial. Puis-je réserver ma place ?

L?attribution des places se fait selon l?ordre des décès dans la famille. Peu importe lequel des frères et s?urs s?est chargé du renouvellement de la concession ou de son entretien, aucun d?eux n?est prioritaire sur l?autre.. Langue Français Domaine de question: FamilleAnglais,

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28/04/2017 Nous achetons un bien immobilier et le vendeur nous cède également des meubles (un canapé et de l?électroménager). Le notaire nous demande de lui produire une estimation article par article pour déduire du prix de l?immobilier la valeur du mobilier.[...]

[...] En a-t-il le droit ?. L'estimation article par article des objets mobiliers est en principe indispensable.. Il existe des tolérances :- pour les droits incorporels (biens ou valeurs économiques qui n'ont pas d'existence matérielle, notamment les droits d'auteur, les marques, les brevets, une clientèle...), il suffit d'un prix…

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28/04/2017 Ayant dépensé tout son argent, mon frère me réclame une aide financière. Il me parle d?obligation alimentaire. Qu?est-ce que c?est ? Puis-je m?en affranchir ?

L' obligation Lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent, en vue de faire ou de ne pas faire quelque chose. alimentaire est une aide apportée à une personne qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins…

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28/04/2017 J?ai été oublié dans la succession de ma mère car mes frères et s?urs ne m?ont pas prévenu (conflit familial). Çela fait 14 ans. Quels sont mes droits ?

Un héritier Au sens large, le mot " héritier " désigne toute personne qui dispose d'un droit dans la succession.Lire la suite peut avoir été oublié volontairement ou involontairement. Dans les deux cas, cet héritier omis doit se faire connaître du notaire chargé de la succession Transmission du patrimoine…

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