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Actualités

27/02/2017 Ma mère souhaite me faire une donation d?un chalet avec droit de retour au profit de mon frère. Est-ce possible ?

Non, le droit de retour conventionnel ne peut être stipulé qu?au profit du donateur Personne qui donne gratuitement un ou plusieurs biens lui appartenant. (art. 951 al. 2 du code civil). Il ne peut être stipulé au profit d?un tiers Toute personne qui n'est pas partie à un acte…

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27/02/2017 Je vends mon logement situé à Paris, qui comporte un sanibroyeur. L?agence immobilière me dit que cela va poser un problème juridique. Qu?en est-il ?

Conformément à l?article 47 du règlement sanitaire départemental de Paris, « en vue de faciliter l'aménagement de cabinets d'aisances dans les logements anciens qui en sont totalement démunis, faute de possibilité technique de raccordement, il peut être installé exceptionnellement et après autorisation de l'autorité sanitaire des cuvettes comportant un…

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27/02/2017 Qu?est-ce qu?un certificat de coutume ?

Il s?agit de l?attestation d?un juriste étranger relative à l?existence, au contenu et à l?interprétation d?une loi étrangère. Lorsque, à l?occasion d?un litige, il y a lieu de faire application d?une loi étrangère d?après la règle des conflits, le plaideur qui entend s?en prévaloir produit au juge français un…

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27/02/2017 Mon père avait rédigé un testament au terme duquel il me désigne légataire avec ma belle-mère de plusieurs biens immobiliers. J?ai deux frères. Le notaire me dit que ces legs dépassent la quotité disponible. Que va-t-il se passer ?

Lorsque les dispositions testamentaires excèdent la quotité disponible Fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre librement (par donation ou testament) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (descendants ou ascendants). Elle dépend de la composition de la famille du donateur ou du Lire la suite (part de son…

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27/02/2017 Je suis propriétaire d?un studio à Paris depuis 25 ans. J?ai décidé de le vendre. Le notaire me dit que je suis assujettie à une taxation sociale sur la plus-value. De quoi s?agit-il ?

La plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier est en principe passible de l?impôt sur les plus-values.. Toutefois, les biens immobiliers (appartements, maisons, terrains à bâtir) détenus depuis plus de 22 ans sont exonérés au titre de l'impôt de plus-value uniquement.. En revanche, les prélèvements sociaux ne…

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27/02/2017 Mes parents m?ont fait une donation d?un appartement en 1999. Mon père est décédé en 2001 et ma mère vient de décéder. Je veux vendre le bien mais le notaire m?affirme que j?ai besoin de l?accord de mon frère et de ma s?ur. Pourquoi ?

Lorsqu?une donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire. excède la quotité disponible Fraction du patrimoine…

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27/02/2017 Ma mère vient de me faire une donation de sa maison avec réserve d?usufruit. Le notaire me dit que si elle venait à mourir avant un délai de 3 mois, cela entraînerait des conséquences fiscales. Lesquelles ?

Le notaire vous évoque l?article 751 du code général des impôts qui dit qu? «est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. de l'usufruitier, ? tout bien ? immeuble Bien…

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27/02/2017 J?ai décidé de ne pas accepter la succession de mon père. Le notaire me dit qu?il doit tenir compte de la donation que m?avait faite mon père il y a 10 ans dans le calcul des droits des héritiers [...]

[...] Je ne comprends pas puisque je vais renoncer et ne serai plus concerné par cette succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.. Effectivement, conformément à l?article 845 du code civil, l?héritier qui renonce est en droit de conserver la donation Convention par…

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27/02/2017 Je suis bénéficiaire du RSA. Suis-je quand même tenue de régler les droits de succession de ma s?ur dont je suis l?unique héritière ?

Il n?existe pas d?exonération de droits de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. au profit des bénéficiaires du RSA.. Vous pouvez négocier des délais de paiement avec l?administration fiscale ou demander à bénéficier du paiement fractionné. Dans ce cas, les droits sont…

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27/02/2017 Mon locataire vient de me donner congé. J?ai décidé de vendre le bien qu?il occupait. Le commercial de l?agence immobilière m?affirme que je dois envoyer un congé vente à mon ex locataire. Cela m?étonne ?

Le propriétaire qui souhaite récupérer les lieux, doit respecter la durée de location prévue dans le bail Contrat de location pour lequel le bailleur s?engage, moyennant le paiement d'un prix et de charges et pour un temps déterminé, à mettre un immeuble à la disposition du locataire.. La résiliation…

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