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Actualités

07/04/2017 Marié sous le régime de la participation aux acquêts, l?EURL créée par mon conjoint est-elle comprise comme un acquêt (un bien commun) ?

Le régime de la participation aux acquêts On emploie ce terme pour désigner les biens acquis par les époux au cours de leur union, grâce à leurs revenus.Lire la suite fonctionne comme le régime de la séparation de biens pendant le mariage Union contractée entre deux époux., chacun gère…

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07/04/2017 Le propriétaire d?une parcelle boisée est-il prioritaire pour acheter les parcelles boisées contiguës à la sienne ?

Le propriétaire de parcelle boisée contiguë bénéficie d?un droit de préférence lorsque le terrain à vendre est classé au cadastre en nature bois et forêts et présente une superficie totale inférieure à 4 hectares. Si plusieurs voisins exercent leur droit de préférence, le vendeur peut choisir librement son acquéreur..…

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07/04/2017 En cas de vente immobilière, les frais d?agence peuvent-ils être mis à la charge de l?acquéreur alors qu?il n?y a pas eu de mandat de recherche mais seulement un mandat de vente ?

Les frais d?agence peuvent être mis à la charge de l?acquéreur ou du vendeur.. S?ils sont mis à la charge de l?acquéreur, la loi ALUR de mars 2014 exige que les annonces immobilières mentionnent le montant toutes taxes comprises des honoraires Deux modes de rémunération des notaires :Les émoluments…

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07/04/2017 Le notaire doit-il calculer ses frais sur le prix de vente net vendeur ou sur le prix frais d?agence inclus ?

Renseignez-vous auprès de l?agent immobilier afin de savoir quel type de mandat Convention par laquelle une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques. a été conclu (mandat de vente ou mandat de recherche) et si celui-ci prévoit que…

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07/04/2017 En cas de revente anticipée d?un bien immobilier neuf, le propriétaire ayant bénéficié de la TVA à 5,5 %, perd-il son avantage fiscal ?

Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5% pour un achat immobilier, il faut que le logement neuf en VEFA soit construit dans une zone d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) ou dans un périmètre de 300 mètres alentour. Depuis janvier 2015, ce taux s?applique également au logement…

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07/04/2017 Le délai de rétraction après la signature du compromis de vente est-il retardé dans le cas où les acquéreurs n?ont pas reçu le pré état daté ?

Le pré état daté n?est pas un document obligatoire pour conclure un compromis de vente Avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives.. Toutefois, les éléments qui figurent dans le pré état…

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07/04/2017 Que se passe-t-il si l?on vend notre bien démembré (usufruit/nue-propriété) ? Comment se fait la répartition du prix ?

Si vous décidez de vendre votre bien démembré, le notaire calcule la valeur de la part de l?usufruitier en fonction de son âge et en déduira celle du nu propriétaire. Puis au moment de la vente, chacun percevra la quote-part du prix correspondant.. Exemple : vente d?un bien de…

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07/04/2017 Quel taux d?intérêt si je dépose ma déclaration de succession en retard ?

En principe, la déclaration de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. doit être déposée par les héritiers dans les 6 mois suivant le décès. Si vous dépassez ce délai, l?administration fiscale appliquera des intérêts de retard de 0,40% par mois sur le…

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07/04/2017 Qui doit payer les frais d?attestation immobilière établie dans le cadre d?une succession ?

En pratique, l?ensemble des frais de notaire (rédaction de l?acte de notoriété Acte par lequel le notaire public recueille des témoignages en vue de constater à l'aide de témoins l'existence d'un droit., établissement de la déclaration de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi…

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07/04/2017 Un enfant venant en représentation de son parent prédécédé bénéficie-t-il des mêmes abattements que lui ?

Oui. Les héritiers qui représentent leur parent prédécédé se trouvent placés dans la même situation que lui. Ils bénéficient donc des mêmes abattements et sont soumis au même barème des droits de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.. Ainsi, un petit-enfant qui…

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