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Cession de fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce nécessite l’intervention d’un professionnel qualifié, elle demande des vérifications multiples : existence d’un droit de préemption sur la commune, accord et intervention du bailleur des locaux, point sur les contrats en cours pour le vendeur, et obligation ou non pour l’acquéreur de les reprendre, (…)

Considéré comme un acte important, la cession de fonds commerce fait l’objet d’une législation précise qui impose notamment de faire figurer dans l’acte :

  • L’origine de propriété du fonds de commerce, avec la date et le prix alors acquitté
  • L’indication des charges pesant éventuellement sur le fonds vendu (nantissement, privilèges …)
  • Les éléments permettant à l’acquéreur de statuer sur le prix demandé par le vendeur, notamment les chiffres d’affaires et bénéfices commerciaux des trois derniers exercices comptables ; ainsi que les coordonnées du comptable du vendeur
  • Les éléments financiers, ainsi que la durée résiduelle et les conditions principales du bail commercial en cours
  • Les contrats de travail en cours, qui sont aux termes même de la loi, obligatoirement repris par l’acquéreur du fonds

En cas d’inexactitude dans l'une ou l'autre de ces mentions, l’acquéreur peut demander soit la restitution du prix contre la remise du fonds de commerce, soit la diminution du prix.

Après régularisation de l’acte de cession du fonds de commerce, le notaire se chargera en outre des formalités postérieures :
Dans les 15 jours suivant la signature de l’acte, une publicité doit être réalisée dans un journal d’annonces légales local.
Dans les 15 jours de cette première publicité, les éléments de la vente doivent être transmis au Registre du Commerce et des Sociétés par l’intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises et du Greffe du Tribunal de Commerce. Une nouvelle publicité sera alors réalisée dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Le dépôt au greffe aura en outre pour but d’immatriculer l’acquéreur en qualité de commerçant, et le cas échéant de radier le vendeur s’il cesse toute activité.
Ces différentes publicités ont un intérêt précis, elles ouvrent aux créanciers du vendeur un délai pour faire opposition sur le prix de la vente. Cette opposition sera réalisée obligatoirement par acte d’huissier, le plus souvent en l’office du notaire ayant reçu la cession de fonds de commerce.

La plupart des créanciers du vendeur ont un délai général pour « faire opposition » ; Ce délai est de 10 jours après la dernière des publicités obligatoires. Puis suit un délai de 20 jours permettant à un créancier inscrit ou ayant fait une opposition, de former surenchère sur le prix si celui-ci ne suffit pas à régler tous les créanciers inscrits ou opposants.

Les services fiscaux et l’Urssaf bénéficient de règles particulières leur permettant de se manifester dans des délais plus longs (60 jours de la publicité légale).

Le notaire pourra adresser, aux créancier détenant un privilège ou un nantissement une notification leur permettant de faire connaitre le montant des sommes leur demeurant dues par le vendeur. Le cas échéant, dans les 15 jours de cette notification, les créanciers pourront effectuer à leur tour une surenchère de 1/10ème du prix des éléments incorporels du fonds (hors matériel et marchandises). Ceci leur permettrait de prendre possession de l’activité s’ils estimaient le prix préjudiciable à leurs intérêts.

La réalisation complète de cette procédure va garantir à l’acquéreur de ne pas être soumis à d’éventuelles poursuites ultérieures des créanciers du vendeur. Car le principe général est que l’Acquéreur du fonds demeure, dans les délais d’opposition, solidairement responsable des dettes de son vendeur à concurrence du prix convenu.

Tout ceci explique que le vendeur ne perçoive pas son prix dès la signature de l’acte. Si le prix était immédiatement libéré, le vendeur pourrait s’avérer ultérieurement insolvable, et les délais de recours ouverts aux créanciers se retourneraient alors contre l’acquéreur. Pour la parfaite sécurité de l’opération, le prix sera donc séquestré pendant la durée ouverte aux créanciers pour faire opposition. C'est-à-dire que les fonds ne pourront être débloqués au vendeur qu’après que le notaire ait vérifié, au préalable, qu’il ne demeure aucun risque de réclamation contre l’acquéreur.