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Transmission d’Entreprise familiale et loi Dutreil

Le dispositif Dutreil, soumis à diverses conditions, autorise à organiser la transmission de l’entreprise familiale en profitant d'une exonération de droits de mutation à concurrence des trois-quarts de sa valeur.

Cet avantage profite à la transmission gratuite (donation ou succession) de parts sociales, d’actions et même d’entreprises individuelles, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

La transmission peut être réalisée en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit). Il est bon de noter qu’en cas de démembrement le donateur-usufruitier ne devra plus avoir droit qu’aux bénéfices, il doit perdre le pouvoir dans l’entreprise au profit du donataire (bénéficiaire de la donation).

Diverses conditions sont à remplir. La principale pour les sociétés est un engagement préalable et collectif de conservation pour une durée de deux ans d’une partie des titres de la société transmise. L’esprit de la loi est en effet de faciliter la transmission, tout en permettant de pérenniser l’entreprise et son activité.

Cet engagement collectif peut être réputé acquis lorsque celui qui transmet détenait depuis deux ans au moins le quota de titres requis (20% ou 34%) et exerçait sur la même durée une fonction de direction ou son activité principale, dans la société.

Au moment de la transmission (par décès ou donation), chacun des héritiers doit à son tour s'engager à conserver les titres transmis pendant quatre ans. Par ailleurs, l'un des héritiers devra pendant la durée de l'engagement collectif, et les trois années qui suivent la transmission des parts, exercer son activité principale ou des fonctions de direction dans la société transmise.

Pour ce qui concerne les entreprises individuelles, le défunt ou le donateur doit avoir détenu personnellement l’activité au moins deux ans avant la transmission, sauf le cas de création ou d’acquisition gratuite (donation ou héritage). Les bénéficiaires de la transmission doivent prendre l'engagement individuel de conserver l'entreprise pendant 4 ans. Et l'un d'eux doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise pour les 3 années suivant la donation ou la succession.