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Diagnostics obligatoires

Il figure sous les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente. Nous vous proposons à la suite un tableau récapitulatif de ces diagnostics obligatoires.
Objet
Bien concerné
Validité
Plomb
Immeuble d’habitation.
(permis de construire délivré avant le 1er/01/1949)
Illimitée si constat négatif
Un an si constat positif
Amiante
Immeuble.
(permis de construire délivré avant le 1er/07/1997)
Illimitée sauf si présence d'amiante détectée.
Nouveau contrôle alors obligatoire au-delà de 3 ans
Termites
Immeuble situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral
6 mois
Parasites
Immeuble.
3 à 6 mois.
Ce diagnostic ne figure pas expressément dans le code de la construction. Les notaires des Cotes d’Armor ont cependant pris pour principe de le demander à tout vendeur au regard des risques attachés au problème du champignon « mérule » dans le département, et du nombre de procédures qui en découlent entre vendeurs et acquéreurs.
Faute d’un tel diagnostic et en cas de parasites découverts après la vente, le vendeur prend le risque de voir sa responsabilité engagée, et d’en assumer les conséquences financières.
Gaz
Immeuble.
Pour les installations de plus de 15 ans
3 ans
Risques
Immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques
6 mois
Performance
Immeuble équipé d’une
10 ans
énergétique
installation de chauffage
Electricité
Immeuble d’habitation.
Pour les installations de plus de 15 ans
3 ans
Assainissement
Immeuble d’habitation non raccordé au réseau public
3 ans
Rappel utile :
En l'absence de l'un de ces diagnostics au jour de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur pourra être déclaré responsable des éléments non contrôlés et qui s’avéreraient non conformes après acquisition des biens.
Par exemple : faute d’avoir joint au compromis, et à la vente, le diagnostic amiante, l’acquéreur pourra demander au vendeur d’assurer tous les travaux nécessaires au désamiantage de l’immeuble, et au remplacement des matériaux amiantés.
Au contraire, dès lors que les diagnostics ont été établis, l’acquéreur est censé prendre l’immeuble « en l’état ».